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Actualité sur le Crédit Immobilier, CENTURY 21 AARS Immo vous dit tout!

Publiée le 03/04/2019

Notre agence Century 21 AARS Immo tenait à vous informer d'un futur changement concernant le crédit immobilier.

La fin de la domiciliation bancaire obligatoire.

Au mois de Mars dernier, les députés ont voté la suppression de la domiciliation obligatoire des revenus dans les contrats de prêt immobilier. Elle fait désormais partie de la négociation commerciale.

A l'heure ou les banques française voient leurs marges s'effriter, les pouvoirs publics viennent de leur supprimer un bon moyen de capter une nouvelle clientèle. Un amendement de la loi Pacte supprimant l'obligation de domiciliation d'un compte bancaire auprès de la banque émettrice d'un prêt immobilier a été adopté par l'assemblé nationale. Bruno Le Maire, le ministre de l'économie, a donné son aval à cette mesure initialement destinée à favoriser la concurrence interbancaire. Assez curieusement, cet amendement contredit une ordonnance de 2017 en vigueur depuis le 1er janvier 2018 signée par le même ministre de l'économie..." Nous regrettons l'instabilité réglementaire", a déclaré fort logiquement un porte-parole de la Fédération bancaire française. La mesure devrait entrer en application à l'adoption définitive de la loi prévue en juin. D'ici là, les emprunteurs devront satisfaire les exigences des banques s'ils souhaitent décrocher un bon taux d'intérêt.

Des offres moins attractives ? Selon l'ancien article L.31325-1, la banque pouvait conditionner son offre de prêt à la domiciliation des salaires de l'emprunteur sous réserve de lui faire bénéficier en contrepartie d'un avantage individualisé. Si la domiciliation de son compte bancaire et de son salaire pouvait paraître très favorable aux banques, elle était néanmoins soumise à des contreparties pour l'emprunteur comme des frais de dossier réduits ou offert, voire un taux d'intérêt attractif. En contrepartie, il était captif pendant dix ans. Avec cet amendement, cet avantage commercial induit disparaît.

Maintenant tout est dans la négociation.La banque ne peut plus rien imposer. L'obligation de transférer ses comptes bancaires fait désormais partie de la négociation commerciale au même titre que le taux d'intérêt ou encore les frais de dossier. Reste que si la domiciliation n'est plus factuellement légale, le banquier fera néanmoins comprendre au demandeur qu'en domiciliant ses comptes dans son établissement il bénéficiera de condition avantageuse. Conséquence logique, les banques ne feront pas de cadeaux aux emprunteurs ne souhaitent pas domicilier leurs comptes chez elle.

Plus légale mais commercialement conseillée. Reste que dans les faits, cette suppression ne devrait pas changer grand-chose pour l'emprunteur. L'obligation légale est simplement transférée aux lois de la concurrence.

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