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Publiée le 17/12/2019

Expulsion interdite du 1er Novembre 2019 au 21 Mars 2021.

Aucune expulsion ne peut intervenir pendant la période dite de trêve hivernale allant du 1er novembre au 31 Mars de chaque année.

Les expulsions sont interrompues durant cette période mais cela ne signifie pas que la procédure soit suspendue. Si on  ne peut durant cette période se prévaloir d'une ordonnance d'expulsion pour mettre une personne hors de son logement, la demande de résiliation du bail quant à elle peut parfaitement se poursuivre. L'huissier peut adresser un commandement de payer et le tribunal d'instance rendre son jugement d'expulsion en plein mois de décembre mais aucune expulsion physique ne peut avoir lieu entre le 1er novembre et le 31 mars sauf deux exceptions.

La loi prévoit toutefois deux cas pour lesquels on peut procéder à l'expulsion d'un locataire même durant cette période.

  1. Les occupants d'un logement situé dans un immeuble frappé d'un arrêté de péril.
  2. S'il est prévu un relogement décent pour le locataire et sa famille

En dehors de ces deux cas, l'expulsion ne peut avoir lieu en hiver, et ce qu'il s’agisse de location vide ou meublée. 

Si vous avez question sur la gestion immobilière, la location, n'hésitez pas à contacter votre agence Century 21 AARS IMMO de Thiais, au 01 48 84 21 20.

 

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